Règlementation assurance drone

La règlementation ci-dessous ne constitue pas une règlementation officielle mais un extrait de certaines règles applicables en 2017.
La règlementation concernant l’utilisation des drones évolue régulièrement en particulier la règlementation Européenne qui devrait à l’horizon 2018 prendre le pas sur les réglementations nationales.
L’utilisation de drones civils à titre professionnel est en pleine expansion pour différentes utilisations (agriculture, prise d’images, surveillance, mesures, contrôles …). Les exploitants de drones sont aujourd’hui plusieurs milliers en France.

Cette nouvelle activité à risque est en cours de règlementation à l’échelle nationale et européenne.

Actuellement seuls les drones de plus de 150 KG sont régis par le droit européen, cela devrait changer en 2018 / 2019.

Définition des activités

  • Aéromodélisme
    désigne l’usage d’un aéronef aux seuls fins de loisir ou compétition par un télé-pilote qui est a tout instant en mesure de contrôler sa trajectoire.
  • Activités particulières
    traitement agricoles, phytosanitaires, épandage, prises de vues ….
  • Vols expérimentaux
    supposent la détention d’une autorisation spécifique
  • Catégories de drones
    Catégorie A
    Aéronefs motorisés ou non de masse max au décollage (MMD) < à 25 kg

    • Moteurs thermique: cylindrée inférieur ou égale à 250 cm3
    • Moteurs électrique: puissance inférieur ou égale à 15 KW
    • Turbopropulseurs: poussée inférieure ou égale à 30 daN
    • Air chaud: masse totale de gaz embarqué inférieure ou égale à 5kg
    • Tout aéromobile captif (aéronef relié par tout moyen physique au sol ou à une structure fixe) de masse inférieure ou égale à 5kg à 150 kg

    Catégorie C
    Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) captifs de masse au décollage < à 150 kg

    Catégorie D
    Aéronefs télépilotés non captifs (hors aéromodèles) motorisé ou non de MMD > à 2kg ou pour aéronefs à gaz inerte de masse totale (incluant la charge emportée) < à 25kg

    Catégorie E
    Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) hors catégories C et D motorisé ou non de MMD > à 25kg ou pour aéronefs à gaz inerte de masse totale (incluant la charge emportée) < à 25kg

    Catégorie F
    Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) de MMD > à 150kg qui ne sont pas dans les catégories C,D ou E

    Catégorie G
    Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) qui ne sont pas dans les catégories C à F

    Scénarios de vol hors activités particulières

    S1: Vol en vue directe du télé-pilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote
    Aéronefs utilisables: C,D,E

    S2: Vol se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 1km du télépilote et hauteur < à 50 mètres au dessus du sol. Sans aucune personne au sol dans la zone d’évolution Aéronefs utilisables: D,E S3: Vol en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télé-pilote, à une distance horizontale maximal de 100 mètres du télé-pilote Aéronefs utilisables: C,D,E S4: Vol pour relevés photographiques, observation et surveillance aérienne, se déroulant hors zone peuplée et hors critères S2 Aéronefs utilisables: D

    Formation

    les examens organisés par la DGAC peuvent êtres dispensés par l’exploitant du drone ou organisme extérieur à condition que cette activité soit déclarée soit déclarée dans les conditions du MAP (Manuel d’Activités Particulières)

    Déclaration de l ‘activité

    l’exploitant doit déclarer son activité auprès de la DGAC, la déclaration doit être faite tous les 24 mois ou avant en cas de changement d’activité L’exploitant concerné par une non-conformité doit en informer son assureur tout en lui indiquant les mesures prises pour remédier aux non conformités

    Entretien

    Tout comme les aéronefs avec pilote les exploitants doivent veiller à l’entretien des drones conformément aux exigences de la DGAC

    Identification des drones

    Chaque drone doit être identifié par une plaque indiquant les coordonnées de l’exploitant.

    Tout comme les aéronefs avec pilote les exploitants doivent veiller à l’entretien des drones conformément aux exigences de la DGAC.

    Risques divers liés à l’usage des drones

    • Collision avec un autre aéronef / véhicule
    • Dommages en surface
    • Dommages causés au drone et/ou matériel embarqué
    • Survols non autorisés, dangereux, de zones sensibles
    • Risques professionnels (engageant la Responsabilité Civile) exemple: erreur de diagnostic, de mesure).
    • Actes malveillants
    • Captation d’informations indues
    • Cyber attaque

    Nécessité de souscrire une assurance drone

    L’obligation de souscrire une assurance n’est pas encore effective bien que les risques soient maintenant clairement identifiés.
    Cette obligation devrait avoir lieu dans les prochains mois notamment au niveau européen.
    Tout exploitant de drone est responsable des dommages causés par celui-ci en vertu de l’article 1242 al. 1 nouveau du code Civil.

    Les assurances pour les drones

    Les offres d’assurance drone sont en majorité réservés aux professionnels
    . Responsabilité civile drone
    Couvre l’exploitant contre les dommages matériels et immatériels causés a des tiers.
    Le plafond de garantie s’echelonne de 1.000.0000 à 4.000.0000 d’euros selon les types d’opérations effectuées par l’exploitant assuré.
    La prime est calculée selon la valeur du drone et matériels embarqué

    • Garantie dommage (bris de machine)
      Couvre le drone et le matériel embarqué.
    • Garantie juridique
      Permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique en cas de procédure judiciaire civile, commerciale ou administrative dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance.
    • Extensions de garanties
      Diverses extension sont possibles comme risque cyber attaque, missions à l’étranger …
    • Garantie perte d’exploitation
      Permet d’indemnisé l’assuré en cas de perte de CA suite à un sinistre déclaré.

    Prix d’une assurance drone

    Étant donné le manque de retour des assureurs sur cette activité récente les primes peuvent être encore assez élevées.
    Compter une prime annuelle de 5% à 10 % de la valeur du matériel déclaré
    Il faudra prendre en compte certaines franchises applicables.
    Des produits tous risques assurance drone sont proposés par DroneAssur à prix forfaitaire particulièrement attractifs.

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