Règlementation assurance drone
La règlementation concernant l’utilisation des drones évolue régulièrement, en particulier la règlementation Européenne qui devrait à l’horizon 2018 prendre le pas sur les réglementations nationales.
L’utilisation de drones civils à titre professionnel est en pleine expansion pour différentes utilisations (agriculture, prise d’images, surveillance, mesures, contrôles, etc.). Les exploitants de drones sont aujourd’hui plusieurs milliers en France.
Cette nouvelle activité à risque est en cours de règlementation à l’échelle nationale et européenne.
Actuellement seuls les drones de plus de 150 kg sont régis par le droit européen.
Cela devrait changer en 2018 / 2019.
Définition des activités
Désigne l’usage d’un aéronef aux seuls fins de loisir ou compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure de contrôler sa trajectoire.
Traitement agricoles, phytosanitaires, épandage, prises de vues, etc.
Supposent la détention d’une autorisation spécifique.
Catégories de drones
Catégorie A
Aéronefs motorisés ou non, de masse max au décollage (MMD) < à 25 kg.
- Moteurs thermique : cylindrée inférieure ou égale à 250 cm3
- Moteurs électrique : puissance inférieure ou égale à 15 kW
- Turbopropulseurs : poussée inférieure ou égale à 30 daN
- Air chaud: masse totale de gaz embarqué inférieure ou égale à 5kg.
- Tout aéromobile captif (aéronef relié par tout moyen physique au sol ou à une structure fixe) de masse inférieure ou égale à 5kg jusqu’à 150 kg.
Catégorie C
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) captifs de masse au décollage < à 150 kg
Catégorie D
Aéronefs télépilotés non captifs (hors aéromodèles) motorisé ou non de MMD > à 2kg ou pour aéronefs à gaz inerte de masse totale (incluant la charge emportée) < à 25kg
Catégorie E
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) hors catégories C et D motorisé ou non de MMD > à 25kg ou pour aéronefs à gaz inerte de masse totale (incluant la charge emportée) < à 25kg
Catégorie F
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) de MMD > à 150kg qui ne sont pas dans les catégories C,D ou E.
Catégorie G
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) qui ne sont pas dans les catégories C à F.
Scénarios de vol hors activités particulières
S1: Vol en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
Aéronefs utilisables: C,D,E.
S2: Vol se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 1 km du télépilote et hauteur < à 50 mètres au-dessus du sol. Sans aucune personne au sol dans la zone d’évolution Aéronefs utilisables: D,E. S3: Vol en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télé-pilote, à une distance horizontale maximal de 100 mètres du télé-pilote Aéronefs utilisables: C,D,E S4: Vol pour relevés photographiques, observation et surveillance aérienne, se déroulant hors zone peuplée et hors critères S2 Aéronefs utilisables: D.
Formation
Déclaration de l ‘activité
La déclaration doit être faite tous les 24 mois ou avant, en cas de changement d’activité.
L’exploitant concerné par une non-conformité doit en informer son assureur tout en lui indiquant les mesures prises pour remédier aux non conformités.
Entretien
Identification des drones
Tout comme les aéronefs avec pilote les exploitants doivent veiller à l’entretien des drones conformément aux exigences de la DGAC.
Risques divers liés à l’usage des drones
- Collision avec un autre aéronef / véhicule.
- Dommages en surface.
- Dommages causés au drone et/ou matériel embarqué;
- Survols non autorisés, dangereux, de zones sensibles;
- Risques professionnels (engageant la responsabilité civile) exemple: erreur de diagnostic, de mesure).
- Actes malveillants.
- Captation d’informations indues.
- Cyberattaque.
Nécessité de souscrire une assurance drone
Cette obligation devrait avoir lieu dans les prochains mois notamment au niveau européen.
Tout exploitant de drone est responsable des dommages causés par celui-ci en vertu de l’article 1242 al. 1 nouveau du code Civil.
Les assurances pour les drones
. Responsabilité civile drone
Couvre l’exploitant contre les dommages matériels et immatériels causés a des tiers.
Le plafond de garantie s’échelonne de 1 000 000 à 4 000 000 d’euros, selon les types d’opérations effectuées par l’exploitant assuré.
La prime est calculée selon la valeur du drone et matériels embarqué
- Garantie dommage (bris de machine).
Couvre le drone et le matériel embarqué. - Garantie juridique
Permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique en cas de procédure judiciaire civile, commerciale ou administrative, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance. - Extensions de garanties
Diverses extension sont possibles comme risque cyberattaque, missions à l’étranger, etc. - Garantie perte d’exploitation
Permet d’indemniser l’assuré en cas de perte de chiffre d’affaires suite à un sinistre déclaré.
Prix d’une assurance drone
Compter une prime annuelle de 5% à 10 % de la valeur déclarée du matériel.
Il faudra prendre en compte certaines franchises applicables.
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