Règlementation exploitant de drone professionnel 2022

L’utilisation d’engins volants à l’extérieur relève de la règlementation applicable à l’aviation civile.

La règlementation concernant l’utilisation des drones professionnels évolue régulièrement, en particulier la règlementation Européenne qui devrait prendre le pas sur les règlementations nationales à partir de 2024.

La règlementation officielle peut-être être consulté sur le site du ministère de la transition écologique le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019.

 

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Les principales notions à connaître

La règlementation sur l’exploitation de drone Pro va dépendre principalement du type d’aéronef et du type de mission (scénario)

Catégories des activités

Pour la France jusqu’en 2024

  • Aéromodélisme
    Désigne l’usage d’un aéronef aux seuls fins de loisir ou compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure de contrôler sa trajectoire.
  • Activités particulières
    Traitement agricoles, phytosanitaires, épandage, prises de vues, etc.
  • Vols expérimentaux
    Supposent la détention d’une autorisation spécifique.
La règlementation Européenne propose 3 catégories d’activités :

La catégorie Ouverte :
Pour les opérations à faible risque (dont aéromodélisme), vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes ;
Voir règlementation

La catégorie Spécifique :
Pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe ou
hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte) ;
Voir règlementation

La catégorie Certifiée :
Pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé
de fiabilité de l’aéronef et des opérations (par exemple, transports de personnes, de marchandise dangereuse, etc.

Les régimes nationaux d’opération cessent d’exister au 31 décembre 2020

Classes de drones

Classes de drones selon la règlementation Européenne

Classe C0
Les aéronefs pèsent moins de 250 grammes. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A1

Classe C1
Les aéronefs pèsent moins de 900 grammes. Ils sont dotés de la fonction
« identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A1

Classe C2
Les aéronefs pèsent moins de 4 kg. Ils sont dotés de la fonction « identification
directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils sont équipés d’un mode basse vitesse
(sauf si l’aéronef est à voilure fixe). Ils peuvent être utilisés dans les sous-catégories A2 et A3

Classe C3
Les aéronefs pèsent moins de 25 kg et ont une envergure inférieure à 3m. Ils sont dotés de la fonction « identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance.
Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A3.

Classe C4
Les aéronefs pèsent moins de 25 kg et sont dépourvus de moyen de contrôle
automatique. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A3. Cette classe a été conçue
pour les aéromodèles « prêts à voler » produits industriellement.

Classes de drones selon la règlementation française

Catégorie A
Aéronefs motorisés ou non, de masse max au décollage (MMD) < à 25 kg.

  • Moteurs thermique : cylindrée inférieure ou égale à 250 cm3
  • Moteurs électrique : puissance inférieure ou égale à 15 kW
  • Turbopropulseurs : poussée inférieure ou égale à 30 daN
  • Air chaud: masse totale de gaz embarqué inférieure ou égale à 5kg.
  • Tout aéromobile captif (aéronef relié par tout moyen physique au sol ou à une structure fixe) de masse inférieure ou égale à 5kg jusqu’à 150 kg.

Catégorie C
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) captifs de masse au décollage < à 150 kg

Catégorie D
Aéronefs télépilotés non captifs (hors aéromodèles) motorisé ou non de MMD < à 2kg ou pour aéronefs à gaz inerte de masse totale (incluant la charge emportée) < à 25kg

Catégorie E
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) hors catégories C et D motorisé ou non de MMD > à 25kg ou pour aéronefs à gaz inerte de masse totale (incluant la charge emportée) < à 25kg

Catégorie F
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) de MMD < à 150kg qui ne sont pas dans les catégories C,D ou E.

Catégorie G
Aéronefs télépilotés (hors aéromodèles) qui ne sont pas dans les catégories C à F.

Scénario de vol hors activités particulières

La réglementation européenne a, à ce jour, défini deux scénarios standard européens (aussi nommés STS « Standard scenarios »)

STS-01
Couvre les exploitations en vue directe (VLOS) effectu es avec un UAS de classe C5 (mention UE de classe)   une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contr l e au sol dans un environnement peupl  (le sc nario peut cependant  tre utilis  en environnement non peupl ). Ce sc nario pr sente de fortes similarit s avec le sc nario national S3.

STS-02
couvre les exploitations pouvant être effectuées hors vue (BVLOS), l’aéronef sans  équipage à bord se trouvant à une distance maximale de 1 km du télépilote.
Cette distance peut être augmentée  à 2 km si des observateurs de l’espace aérien sont présents.
Les  évolutions ont lieu àune hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement  à faible densité  de population, avec un UAS de classe C6 (mention UE de classe). Ce scénario présente de fortes similarités avec le scénario national S2.

Scénario France

S1 : Vol en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote, une hauteur maximale de 120 mètres.
Aéronefs utilisables : le poids du drone ne doit pas dépasser 25kg.

S2 : Vol se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 1 km du télépilote (Cette distance peut être augmentée à 2 km si des observateurs de l’espace aérien sont présents) et hauteur < à 50 mètres au-dessus du sol (150m pour les drones < à 2kg), sans aucune personne au sol dans la zone d’évolution.
Une autorisation préalable de la DGAC est nécessaire pour ce type de vol.

S3 : Vol en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télé-pilote, à une distance horizontale maximal de 100 mètres du télé-pilote, une hauteur maximale de 150 mètres pour des drones dont le poids n’excède pas 8kg.

S4 : Vol pour relevés photographiques, observation et surveillance aérienne, sans limite de distance, avec une hauteur max de 150 mètres.

Formation

Les examens organisés par la DGAC peuvent être dispensés par l’exploitant du drone ou organisme extérieur à condition que cette activité soit déclarée dans les conditions du MAP (Manuel d’activités particulières).

Déclaration de l ‘activité

l’exploitant doit déclarer son activité auprès de la DGAC.
La déclaration doit être faite tous les 24 mois ou avant, en cas de changement d’activité.
L’exploitant concerné par une non-conformité doit en informer son assureur tout en lui indiquant les mesures prises pour remédier aux non conformités.

Entretien

Tout comme les aéronefs avec pilote, les exploitants doivent veiller à l’entretien des drones conformément aux exigences de la DGAC.

Identification des drones

Chaque drone doit être identifié par une plaque indiquant les coordonnées de l’exploitant.

Tout comme les aéronefs avec pilote les exploitants doivent veiller à l’entretien des drones conformément aux exigences de la DGAC.

Risques divers liés à l’usage des drones

  • Collision avec un autre aéronef / véhicule.
  • Dommages en surface.
  • Dommages causés au drone et/ou matériel embarqué;
  • Survols non autorisés, dangereux, de zones sensibles;
  • Risques professionnels (engageant la responsabilité civile) exemple: erreur de diagnostic, de mesure).
  • Actes malveillants.
  • Captation d’informations indues.
  • Cyberattaque.

Nécessité de souscrire une assurance drone

L’obligation de souscrire une assurance n’est pas encore effective, bien que les risques soient maintenant clairement identifiés.
Cette obligation devrait avoir lieu dans les prochains mois notamment au niveau européen.
Tout exploitant de drone est responsable des dommages causés par celui-ci en vertu de l’article 1242 al. 1 nouveau du code Civil.

Les assurances pour les drones

Les offres d’assurance drone sont en majorité réservées aux professionnels
. Responsabilité civile drone
Couvre l’exploitant contre les dommages matériels et immatériels causés a des tiers.
Le plafond de garantie s’échelonne de 1 000 000 à 4 000 000 d’euros, selon les types d’opérations effectuées par l’exploitant assuré.
La prime est calculée selon la valeur du drone et matériels embarqué

  • Garantie dommage (bris de machine).
    Couvre le drone et le matériel embarqué.
  • Garantie juridique
    Permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique en cas de procédure judiciaire civile, commerciale ou administrative, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance.
  • Extensions de garanties
    Diverses extension sont possibles comme risque cyberattaque, missions à l’étranger, etc.
  • Garantie perte d’exploitation
    Permet d’indemniser l’assuré en cas de perte de chiffre d’affaires suite à un sinistre déclaré.

Prix d’une assurance drone

Étant donné le manque de retour des assureurs sur cette activité récente, les primes peuvent être encore assez élevées.
Compter une prime annuelle de 5% à 10 % de la valeur déclarée du matériel.
Il faudra prendre en compte certaines franchises applicables.
Des produits tous risques assurance drone sont proposés par DroneAssur à prix forfaitaires particulièrement attractifs.

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